Décret du 3 janvier 2013

Créé dans les premiers mois du quinquennat, le gouvernement a conféré au HCEfh un quasi pouvoir d’initiatives parlementaires sur
toutes les questions de santé et de droits sexuels et reproductifs (IVG, PMA…) Un organe dont les membres, non élus, vient en doublon de la délégation déjà consacrée à ces questions à l’Assemblée nationale.

C’EST LE NOMBRE DE RECOMMANDATIONS SUR L’AVORTEMENT ÉMISES PAR LE HCEfh FIN 2013, ET DONT PLUS DES 2/3 ONT ÉTÉ MISES EN OEUVRE PAR LE GOUVERNEMENT.