IVG

REMBOURSEMENT A 100%, PAR LA SECURITE SOCIALE, DE L’ACTE D’IVG

Loi sur le financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2012

En contradiction avec la suppression du critère de « détresse », la prise en charge à 100% de l’IVG fait entrer l’avortement dans la catégorie des ADL (Affection Longue Durée) avec les victimes des actes terroristes et des invalides de guerre.
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Autres mesures :

IVG - quotas : évaluation des établissements de santé selon des quotas d’IVG
Contournement interdiction de « PMA sans père » avec adoption par « conjointe » de la mère
Suppression interdiction de la recherche sur embryon humain

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