IVG

REMBOURSEMENT A 100%, PAR LA SECURITE SOCIALE, DE L’ACTE D’IVG

Loi sur le financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2012

En contradiction avec la suppression du critère de « détresse », la prise en charge à 100% de l’IVG fait entrer l’avortement dans la catégorie des ADL (Affection Longue Durée) avec les victimes des actes terroristes et des invalides de guerre.
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Autres mesures :

Banalisation du don de gamètes, ouvert aux personnes sans enfant
IVG : 1ere extension à la loi sur le délit d'entrave.
Divorce par simple consentement mutuel devant notaire

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