FAMILLE

LIMITATION DU CONGE PARENTAL

Loi de financement de la Sécurité sociale 2015.

La limitation du congé parental à 24 mois par parent au lieu de 36, pour les familles de 2 enfants et plus, conduit à diminuer de 12 mois, par la contrainte financière, un congé parental souvent choisi par les mères.

%

C’est le pourcentage de congés parentaux pris par les pères depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

CAF 2015

Autres mesures :

Intensification du dépistage prénatal de la trisomie 21
Abrogation circulaire rappelant aux gynécologues les sanctions pour PMA à l’étranger
Divorce par simple consentement mutuel devant notaire

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