1ERE EXTENSION DU DELIT D’ENTRAVE A L’IVG

1ERE EXTENSION DU DELIT D’ENTRAVE A L’IVG

IVG Loi égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 C’est le premier pas vers la consécration d’un délit de dissuader les femmes de l’IVG, ne tenant pas compte des informations inexactes ou partielles qu’on pourrait considérer comme agissant dans un but...