IVG

1ERE EXTENSION DU DELIT D’ENTRAVE A L’IVG

Loi égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014

C’est le premier pas vers la consécration d’un délit de dissuader les femmes de l’IVG, ne tenant pas compte des informations inexactes ou partielles qu’on pourrait considérer comme agissant dans un but incitatif à l’IVG. Mesure qui vient en écho à la suppression en 2001 « du délit de provocation à l’avortement ».

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DES FRANÇAIS SONT FAVORABLES À CE QUE LE DÉTAIL DES AIDES SOIT INTÉGRÉ DANS LE LIVRET OFFICIEL REMIS AUX FEMMES ENCEINTES.
Sondage IFOP 2016

Autres mesures :

Suppression interdiction de la recherche sur embryon humain
Divorce par simple consentement mutuel devant notaire
Abrogation circulaire rappelant aux gynécologues les sanctions pour PMA à l’étranger

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