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BANALISATION ACCRUE DU DIVORCE PAR SIMPLE CONSENTEMENT MUTUEL DEVANT UN NOTAIRE

BANALISATION ACCRUE DU DIVORCE PAR SIMPLE CONSENTEMENT MUTUEL DEVANT UN NOTAIRE

par 45gRE Charles | 2 Mar, 2017

FAMILLE Loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 La facilitation du divorce achève de fragiliser l’institution du mariage : en n’imposant plus le passage devant un juge aux affaires familiales, cette mesure ignore le rôle protecteur et indépendant du juge. A...
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