par 45gRE Charles | 2 Mar, 2017
FAMILLE Avis de la Cour de Cassation, le 22 septembre 2014 Un avis, suivi depuis par d’autres tribunaux français, qui prive non seulement d’effet la fraude à la loi pour satisfaire des désirs d’adultes, mais constitue un détournement de l’adoption, créant une grave...
