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CONTOURNEMENT DE L’INTERDICTION DE LA « PMA SANS PERE » AVEC L’ADOPTION PAR LA « CONJOINTE » DE LA MERE

CONTOURNEMENT DE L’INTERDICTION DE LA « PMA SANS PERE » AVEC L’ADOPTION PAR LA « CONJOINTE » DE LA MERE

par 45gRE Charles | 2 Mar, 2017

FAMILLE Avis de la Cour de Cassation, le 22 septembre 2014 Un avis, suivi depuis par d’autres tribunaux français, qui prive non seulement d’effet la fraude à la loi pour satisfaire des désirs d’adultes, mais constitue un détournement de l’adoption, créant une grave...
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