FAMILLE

CONTOURNEMENT DE L’INTERDICTION DE LA « PMA SANS PERE » AVEC L’ADOPTION PAR LA « CONJOINTE » DE LA MERE

Avis de la Cour de Cassation, le 22 septembre 2014

Un avis, suivi depuis par d’autres tribunaux français, qui prive non seulement d’effet la fraude à la loi pour satisfaire des désirs d’adultes, mais constitue un détournement de l’adoption, créant une grave injustice pour les enfants, délibérément privés de père.

Autres mesures :

CNSPFV : nomination d’une personnalité préconisant « l’euthanasie palliative »
Rejet à demande du gouvernement de pétition massive au CESE
Contournement d’interdiction de GPA par délivrance facilitée des certificats de nationalité

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