FAMILLE

CONTOURNEMENT DE L’INTERDICTION DE LA GPA, PAR LA DELIVRANCE FACILITEE DES CERTIFICATS DE NATIONALITE

Circulaire Taubira du 25 janvier 2013

Pourtant interdite en France, la GPA (gestation par autrui) se voit insidieusement dépénalisée dans ses conséquences. Au lieu de s’engager fermement contre toute pratique de marchandisation humaine, le gouvernement contribue avec cette mesure à cautionner et alimenter un trafic humain en dehors de son territoire.

an de prison

d’amende

C’EST LA SANCTION NORMALEMENT PRÉVUE PAR LA LOI POUR TOUTE PERSONNE ENFREIGNANT L’INTERDICTION DE « S’ENTREMETTRE ENTRE UNE PERSONNE DÉSIREUSE D’ADOPTER UN ENFANT ET UN PARENT DÉSIREUX D’ABANDONNER SON ENFANT NÉ OU À NAÎTRE ».

Article 227–12 du Code pénal

Autres mesures :

Hausse de 50% du tarif de l’IVG paye aux établissements de santé
Divorce par simple consentement mutuel devant notaire
Remboursement à 100%, par la Sécurité sociale, de l’acte d’IVG

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