EMBRYON

BANALISATION DU DON DE GAMETES, OUVERT AUX PERSONNES SANS ENFANT

Décret du 13 octobre 2015 et arrêté du 24 décembre 2015

Cette mesure témoigne d’une pression grandissante pour le don de gamètes, au détriment d’une véritable prévention de l’infertilité, notamment celle due au retard de l’âge de la maternité. Elle soulève également un questionnement éthique quant au fait que de jeunes femmes sont incitées à donner leurs ovocytes pour des femmes plus âgées, au prix d’une prise de risque sur leur propre fertilité.

C’EST LE NOMBRE DE COUPLES QUI CONSULTENT CHAQUE ANNÉE AFIN D’ÊTRE AIDÉS POUR CONCEVOIR UN ENFANT, SOIT 1 COUPLE SUR 7. 1 SUR 10 SUIT DES TRAITEMENTS.
Rapport de synthèse du CCNE – octobre 2014

Autres mesures :

IVG : 2eme extension du délit d’entrave
Changement de l’identité sexuelle à l’état civil
Contournement interdiction de « PMA sans père » avec adoption par « conjointe » de la mère

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